Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement :
Mas Safran
23 Impasse du Mas du Brès
Lieu dit Mas Icard
30140 Saint Sébastien d’Aigrefeuille – France
Téléphone : 06 15 04 83 25
Email : contact@massafran.fr
Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la réservation ainsi que le suivi de celle-ci entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment, notamment lors des changements de normes, réglementations ou lois. L’acceptation est réputée acquise dès la validation sur le site internet.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être engagée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement.
La réservation est confirmée par le versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total du séjour. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Conditions d’annulation :
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
Jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée : annulation gratuite avec remboursement intégral des sommes versées.
Entre 30 jours et 15 jours avant la date d’arrivée : 30 % du montant total du séjour reste dû.
Moins de 15 jours avant la date d’arrivée : la totalité du séjour est due.
En cas de non-présentation (no-show) : la totalité du séjour est due.
Certains tarifs promotionnels et offres spéciales peuvent être soumis a des conditions spécifiques. Lorsqu’ils sont identifiés comme tels au moment de la réservation, ces tarifs sont payables integralement à la réservation et sont non modifiables, non annulables, non remboursables.
Toute modification de séjour (dates, durée, nombre de personnes) doit faire l’objet d’une demande préalable et pourra être acceptée selon les disponibilités. Elle pourra entraîner une modification tarifaire.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, accident grave ou décès d’un proche), un report du séjour pourra être envisagé, sous réserve de la présentation d’un justificatif.
Tout séjour interrompu ou abrégé du fait du client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Nous tenons à préciser qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans le prix du séjour.
Une assurance pourra être proposée au client au cours du parcours de réservation.
Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix.
6. Annulation du séjour par le propriétaire
En cas d’annulation du fait du propriétaire, avant le séjour, le client sera informé dans les meilleurs délais et l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
7. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Une pièce d’identité pourra être exigée.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter les lieux sans indemnité ni remboursement.
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement.
En cas de comportement inadapté, l’établissement se réserve le droit de mettre fin à la location. Dans ce cas, la totalité du séjour restera acquise au Mas Safran.
8. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
9. Assurance
Le prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance Axa, des garanties spécifiques à l’activité de meublé de tourisme dont la description et le numéro de police pourront être fournis sur simple demande.
Il est fortement recommandé au client de vérifier que son contrat d’assurance couvre les risques liés au séjour ( dommages, responsabilités civile, villégiature ) et de pouvoir la fournir lors de son séjour.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses accompagnants sous sa responsabilité et de celles des personnes l’accompagnant.
Le prestataire et / ou sa compagnie d’assurance se réservent toutefois le droit d’engager la responsabilité du client en cas de dommages, d’acte de malveillance et/ou de négligence, de son fait.
10. Réclamations et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Il est recommandé de favoriser le règlement amiable des litiges en faisant constater le jour même l’objet du litige pour une résolution immédiate ou dans les meilleurs délais.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent être portées à la connaissance de l’établissement par écrit dans un délai de 7 jours après la date de départ du séjour, à l’adresse suivante :
Soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à Mas Safran – 23 impasse du Mas du Brès – Lieu dit Mas Icard – 30140 Saint-Sébastien d’Aigrefeuille
Soit par e-mail avec accusé de réception à : contact@massafran.fr
Dépassé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être formulée.
L’établissement traitera la réclamation dans un délai de 14 jours à réception du courrier.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
11. Respect et utilisation des lieux
Afin de préserver la quiétude des lieux, le confort et la sécurité de l’ensemble des hôtes, il est demandé à chacun de respecter un certain art de vivre en collectivité.
Pour des raisons de sécurité et pour le confort de tous, il est strictement interdit de fumer dans les gîtes et les espaces communs. Des cendriers sont mis à votre disposition à l’extérieur. Les fumeurs sont invités à s’éloigner afin de ne pas incommoder les autres occupants.
Pour des raisons de sécurité, il est également strictement interdit d’utiliser des appareils ou dispositifs à flamme nue (bougies, lanternes, etc.) à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux.
Le client s’engage à utiliser les lieux loués de manière paisible et à restituer le logement en bon état à la fin du séjour.
Il est demandé aux clients de respecter le calme des lieux notamment entre 22h00 et 08h00 du matin. Les fêtes et les célébrations ne sont pas autorisées.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des équipements mis à disposition et à les utiliser conformément à leur destination normale. Toute utilisation anormale ou dégradation volontaire ou involontaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Tout manquement pourra entraîner une exclusion sans remboursement.
12. Heures d’arrivée
Nous avons le plaisir de vous recevoir pour votre check-in entre 16h00 et 19h00.
Néanmoins, un accueil anticipé pourra être envisagé selon disponibilité.
Merci de préciser dès que possible votre horaire d’arrivée et de nous prévenir en cas de retard.
13. Heures de départ
Nous vous remercions de bien vouloir libérer les gîtes entre 8h00 et 11h00 le jour de votre départ et de respecter ces horaires afin de nous permettre la préparation des logements.
Une journée supplémentaire vous sera facturée en cas de non-respect des horaires de départ.
Toute demande de départ tardif devra être formulée au préalable auprès des propriétaires, qui se réservent le droit de l’accepter ou de le refuser en fonction des disponibilités.
Aucune réduction ne sera consentie en cas de départ anticipé ou d’arrivée tardive.
14. Capacité d’accueil
La réservation d’un gîte est établie pour un nombre précis de personnes.
Si le nombre de clients dépasse la capacité maximum d’un gîte ou n’est pas en conformité avec les termes de la réservation, le prestataire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat de réservation à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
Cependant, selon la nature du désaccord constaté par le propriétaire, celui-ci pourra proposer un soutien amiable convenant aux deux parties en fonction de ses disponibilités (location d’un gîte supplémentaire, par exemple).
15. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie d’un montant de 300 € est demandé pour chaque séjour.
Les modalités de versement sont communiquées au client après la confirmation de sa réservation.
Ce dépôt de garantie peut être remis : par chèque bancaire, en espèces lors de l’arrivée, par virement bancaire avant l’arrivée (un relevé d’identité bancaire pourra être transmis sur demande).
Pour les clients étrangers ne disposant pas d’un chéquier français, le dépôt de garantie pourra être effectué en espèces ou par virement bancaire.
Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé à titre définitif et a pour objet de couvrir d’éventuels dommages, dégradations, manquements aux conditions de séjour, frais de remise en état ou frais complémentaires restant dus.
En l’absence de constat de dégradation ou de sommes restant dues :
le chèque de caution est restitué au client après l’état des lieux de départ.
les espèces sont restituées lors du départ ou dans les meilleurs délais après vérification de l’hébergement.
le dépôt versé par virement est remboursé dans les jours suivant le départ.
En cas de dégradation constatée ou de frais restant dus, tout ou partie du dépôt de garantie pourra être conservé à hauteur des sommes justifiées. Le client pourra obtenir communication des justificatifs correspondants sur simple demande.
16. Piscine
L’accès à la piscine partagée est exclusivement réservé aux clients du Mas Safran.
Pour des raisons d’assurance, il est strictement interdit d’inviter des personnes extérieures à l’établissement dans cet espace.
La piscine est un espace partagé. Les jeux bruyants, plongeons et sauts depuis le bord sont interdits. Le port du maillot de bain est obligatoire.
Afin de prévenir les accidents, la piscine est sécurisée.
Elle est accessible tous les jours pendant la période d’ouverture, de mai à septembre, selon les conditions météorologiques, entre 10h00 et 20h00.
La baignade n’est pas surveillée. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés par un parent ou un adulte responsable, seuls garants de leur surveillance.
Le client reconnaît utiliser les installations à ses risques et périls.
Les utilisateurs doivent être couverts par une assurance responsabilité civile.
L’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident.
L’établissement se réserve le droit d’interdire l’accès à la piscine en cas de non-respect des règles ou en cas de problème de sécurité ou de qualité de l’eau.
Les clients s’engagent à respecter les installations et le matériel mis à leur disposition.
17. Parking et stationnement
Un parking privé, fermé et en partie ombragé est mis gratuitement à la disposition des clients au sein de l’établissement.
Ce parking n’est pas surveillé. Les véhicules stationnent sous la responsabilité de leur propriétaire.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des véhicules ou des objets laissés à l’intérieur.
Il est demandé aux clients de respecter les emplacements et de stationner de manière à ne pas gêner les autres occupants.
18. Animaux
Pour le bien-être et la tranquillité des animaux présents sur la propriété, les animaux de compagnie des visiteurs ne sont pas admis.
19. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Les informations collectées sont destinées à l’établissement, à la société elloha.com, à ses entités, partenaires et prestataires, notamment les prestataires de paiement en ligne.
Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers, dès lors que cette communication est nécessaire à l’exécution des prestations prévues dans les présentes conditions générales et conforme à la Charte de protection des données personnelles.
En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client sont transmises par le prestataire de paiement Stripe à la banque de l’établissement, afin de permettre l’exécution du contrat de réservation.
Le client est informé que ces données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation applicable. Il y consent expressément dans la mesure où ce transfert est nécessaire à la réalisation de sa réservation.
Les sociétés Constellation SAS et Stripe, en leur qualité de professionnels, s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.
Le propriétaire s’engage à ne pas transmettre les informations communiquées par le client à des tiers à des fins de prospection commerciale.
En cas de litige, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
20. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
21. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
22. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.
Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement.
Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.